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Bilan électrique pour la vente d' un bien immobilier

 

Diagnostic électrique obligatoire, l'état d'installation intérieure d'électricité obligatoire à réaliser en cas de vente, diagnostic immobilier électricité

 

 

Le diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure d'électricité à réaliser en cas de vente d'un doté d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans

 

Pourquoi un diagnostic électrique, quel est danger ou risque est à l'origine de l'obligation d'un diagnostic immobilier électrique

 

Quelle est la procédure d'un diagnostic électrique, comment est effectué un diagnostic immobilier électricité?

 

Qui est autorisé à procéder à un diagnostic électrique ou à l'établissement d'un état d'installation intérieure d'électricité, comment choisir un diagnostiqueur électricité?

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électrique, combien de temps est valable un diagnostic immobilier technique de l'installation intérieure d'électricité?

 

Quels risques ou sanctions pour un vendeur qui ne fournit pas le diagnostic électrique à l'acquéreur au moment de la vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure d'électricité de plus d 15 ans

 

 

 

 

Le diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure d'électricité à réaliser en cas de vente d'un doté d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans

 

Tous propriétaire qui met en vente un bien qui possède une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans doit désormais effectuer un diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure d'électricité et fournir le résultat de ce bilan technique immobilier à l'acquéreur ou plus précisément l'annexer à la signature de l'acte authentique le jour de la signature de ce dernier. Le rapport d'état de l'installation intérieure d'électricité fait l'état des risques pour la sécurité des habitants représentés par une installation électrique qui plus de 15 ans et qui est donc potentiellement vétuste ou mal entretenu, ne respectant pas les normes etc. Le diagnostic électrique rejoint ainsi la panoplie des bilans techniques immobiliers potentiellement obligatoires à réaliser en cas de vente d'un bien immobilier par son propriétaire ou son représentant et à fournir à l'acquéreur avant le transfert définitif de propriété.

 

 

 

Pourquoi un diagnostic électrique, quel est danger ou risque est à l'origine de l'obligation d'un diagnostic immobilier électrique

 

Une très grande majorité des installations électriques en France ne respectent pas les normes électriques, vétustes ou mal entretenues équipent des bien mis en vente, devant donc changer de propriétaire. En prenant la possession des lieux ou en mettant en revente ou en location son bien (bien qui possède une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans) le nouveau l'acquéreur s'expose mais aussi expose (en cas de revente ou de location) les autres personnes aux dangers et risques que peut représenter l'utilisation d'une installation électrique vétuste et vieillissante. Car les risques d'accidents domestiques d'origine électrique, des électrocutions, des incendies domestiques dus à un court-circuit éventuel ne manquent pas dans un bien doté d'une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans. Un dispositif électrique réalisé il y a plus de 15 ans l'a été pour les appareils électriques qui avaient une puissance et les besoins en énergie électrique moins importants, alors que les appareils électriques d'aujourd'hui, notamment les appareils électroménagers sont beaucoup plus puissants et performants, demandant en retour une alimentation électrique beaucoup plus importante. Ainsi l'installation intérieure d'électricité se retrouve surchargé ce qui provoque une surtension générale - la cause de prédilection d'un court-circuit et donc le risque de début d'un incendie d'origine électrique. La vétusté des câbles électriques est également la source d'un très grave danger pour les utilisateurs d'une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans.

 

 

 

Quelle est la procédure d'un diagnostic électrique, comment est effectué un diagnostic immobilier électricité?

 

On peut dire que la procédure d'un diagnostic immobilier électrique n'est autre que la vérification de tous les points de l'installation électrique qui peuvent, notamment en raison d'incompatibilité ou de vétustés exposées ci-dessus, présenter un risque de sécurité pour les occupants du bien dans la vie de tous les jours. Ainsi un diagnostic immobilier électrique ou l'état d'installation intérieure d'électricité porte sur la totalité de l'installation électrique, notamment en partant du tableau de commande générale où la présence d'un disjoncteur différentiel électrique est vérifiée. Le diagnostiqueur électricité va vérifier l'accessibilité tu tableau électrique ainsi que l'état de ce dernier et la sécurisation de son utilisation. Tous les câbles électriques sont inspectés, leur état est vérifié tout au long de leur passage dans le bien jusqu'aux socles de prises électriques ou le branchement des appareils électriques. L'état des prises électriques est vérifié, mais les circuits internes des appareils électriques ne font pas partie des obligations de vérification et de l'inspection lors d'un diagnostic électrique ou un état d'installation intérieure d'électricité. Enfin les parties des locaux abritant l'installation électrique les plus sensibles sont inspectées également, notamment les sales d'eau où le respect des dispositions de la norme électrique en vigueur est vérifié (la distance entre les appareils électriques et le bac à douche ou baignoire par exemple). Enfin le rapport du diagnostic immobilier électricité est daté et signé par le propriétaire donneur d'ordres et le diagnostiqueur électrique.

 

 

 

Qui est autorisé à procéder à un diagnostic électrique ou à l'établissement d'un état d'installation intérieure d'électricité, comment choisir un diagnostiqueur électricité?

 

Le choix du bon diagnostiqueur électrique est très important pour effectuer son bilan technique immobilier obligatoire qui d'ailleurs n'est jamais le fruit d'hasard étant donné qu'à la base il repose sur des règles catégoriques définies par la loi. Ainsi un propriétaire risque des amendes prévues par la loi si il ne fait pas appel à un diagnostiqueur immobilier électricité certifié par un établissement certificateur des diagnostiqueurs immobiliers lui-même accrédité par le COFRAC ou le comité français d'accréditation. Le propriétaire donneur d'ordre d'un diagnostic électrique doit également vérifier si son diagnostiqueur immobilier électricité est couvert par une ARCP ou une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les amendes attendent aussi bien le diagnostiqueur électrique que le donneur d'ordres ne respectant pas ces dispositions de la loi instaurée en 2007 imposant la stricte réglementation du métier du diagnostiqueur immobilier électrique.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électrique, combien de temps est valable un diagnostic immobilier technique de l'installation intérieure d'électricité?

 

Un diagnostic électrique ou un état d'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans et doit donc, si ce délai de validité est dépassé le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard, être réalisé à nouveau par le vendeur sous peine d'invalidité.

 

 

 

Quels risques ou sanctions pour un vendeur qui ne fournit pas le diagnostic électrique à l'acquéreur au moment de la vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure d'électricité de plus d 15 ans

 

On a déjà pu voir les dangers d'une installation électrique trop ancienne et trop vétustes sont bien réels et que les accidents d'origine électrique peuvent être mêmes mortels, notamment en cas de choc électrique ou d'un incendie d'origine électrique. Ainsi un propriétaire qui ne prévient pas de ces danger son acquéreur et donc ne lui fournit pas un diagnostic électrique en bonne et due forme expose la vie de de ce dernier mais aussi de tous ceux qui feront usage de l'installation intérieure d'électricité en danger. Ainsi un propriétaire/vendeur qui ne fournit pas un diagnostic électrique ou un état d'installation intérieure d'électricité ne bénéficie plus de l'exonération de la garantie des vices cachés en cas de sinistre ou accident dû à une mauvaise installation électrique non-renseignée lors de la vente sous forme d'un diagnostic immobilier. Ce n'est pas tout; l'acquéreur lésé est en mesure de demander la réparation sous forme de remboursement sur le prix de vente ou même déposer le recours auprès d'un juge et lui demander l'annulation pure et simple de la vente en raison de l'absence d'un diagnostic immobilier électrique obligatoire. Le vendeur a ainsi tout intérêt de fournir un diagnostic électrique en bonne et due forme réalisé par diagnostiqueur électrique certifié et assuré.

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