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Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin en France, un mesurage immobilier obligatoire en France, loi Boutin et le mesurage de surface habitable France

 

 

Fournir une attestation de surface habitable en cas de mise en location d'un bien en France - une obligation de la loi Boutin

 

Pourquoi l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-elle importante en France?

 

Comment la surface habitable est mesurée, quelle est la définition de la surface habitable de la loi Boutin en France ou de la loi française?

 

Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin en France, combien de temps est valable pour un logement en France l'attestation de surface habitable de la loi Boutin?

 

Qui peut réaliser un métrage Boutin en France, à qui faire appel pour son mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

Quelles sont les sanctions liées à une obligation de la loi Boutin, que risque un propriétaire/bailleur de France qui ne fournit pas le mesurage de superficie Boutin obligatoire en cas de location en France?

 

 

 

 

Fournir une attestation de surface habitable en cas de mise en location d'un bien en France - une obligation de la loi Boutin

 

Tout bailleur de France qui met en location un bien à usage de l'habitation et de résidence principale exclusivement doit depuis l'entrée en vigueur en France de la loi Boutin mesurer la superficie habitable de son bien et joindre le résultat de ce mesurage de superficie habitable ou comme on l'appelle superficie Boutin au locataire le jour de la signature du bail de l'habitation au plus tard. L'obligation de fournir le résultat de ce métrage immobilier obligatoire en France a été instaurée par la loi Boutin donc le 25 mars 2009 et les bailleurs doivent désormais en plus des trois bilans techniques immobiliers location obligatoires (le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier obligatoire, seulement une obligation immobilière incontournable à annexer au bail d'habitation) penser et prévoir un budget éventuel afin de réaliser le métrage Boutin obligatoire en France en cas de location. Les trois diagnostics immobiliers location obligatoires en France sont le diagnostic immobilier plomb location, diagnostic immobilier ERNT location et le diagnostic immobilier DPE location obligatoire. Attention le mesurage de superficie Boutin n'étant pas un diagnostic technique immobilier, il ne doit pas figurer dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques mais doit se retrouver comme une mention spéciale - l'attestation de surface habitable dans le contrat de location.

 

 

 

Pourquoi l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-elle importante en France?

 

Beaucoup de propriétaires/bailleurs de France exagèrent délibérément la superficie de leur bien dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de ce dernier, notamment la superficie habitable concernée par la loi Boutin. Il est évident que l'exagération de la surface habitable s'apparente à une forme d'escroquerie et déjà au niveau du droit commun, même sans parler de la législation de la loi Boutin elle-même, il y a non-respect du contrat par une des parties contractantes. Le locataire est effectivement lésé sur la chose louée, notamment en cas des disproportions trop importantes entre la surface habitable avancée par le propriétaire dans le contrat de location et la surface habitable mesurée par le propriétaire postérieurement à la signature du bail de l'habitation. Ainsi l'obligation d'un métrage de superficie habitable par le bailleur en France et la mention obligatoire de la superficie Boutin par le propriétaire dans le contrat de location est un véritable écran de protection contre les arnaques de certains propriétaires/bailleurs (heureusement peu nombreux) de France.

 

 

 

Comment la surface habitable est mesurée, quelle est la définition de la surface habitable de la loi Boutin en France ou de la loi française?

 

La surface habitable de la loi Boutin est en France définie par le code de construction et de l'habitation ou le CCH avec l'article suivant extrait du CCH ou plus exactement par l'article R111-2 du CCH: "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre" Ainsi cette définition de la loi française de la surface habitable est en quelque sorte le guide qui permet à un professionnel du métrage immobilier Boutin de France ou même à un particulier/vendeur (voir ci-dessous) de procéder au métrage de surface habitable de la loi Boutin, même si l'opération du métrage Boutin reste très complexe et remplie des pièges malgré tout.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin en France, combien de temps est valable pour un logement en France l'attestation de surface habitable de la loi Boutin?

 

Un métrage Boutin a une validité en France qui n'est pas limité dans le temps sauf en cas de travaux très importants effectués dans le bien modifiant la disposition des pièces ou en rajoutant d'autres. Ainsi en absence des travaux importants qui auraient transformé la substance du bien, l'attestation du mesurage Boutin primaire est à joindre à chaque changement du bail d'habitation et donc du locataire. Ainsi un bailleur ne fait l'investissement du métrage Boutin qu'une seule fois lors de la toute première mise en location du bien postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi Boutin en France, à savoir le 25 mars 2009.

 

 

 

Qui peut réaliser un métrage Boutin en France, à qui faire appel pour son mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 

Le métrage immobilier loi Boutin peut être effectué par le propriétaire qui n'est donc pas contraint par la loi à réaliser le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin en faisant appel à un professionnel en métrage Boutin de France. Attention tout de même lors de la réalisation du métrage Boutin par ses propres moyens car les risques d'erreur sont très présents. Il est en effet embêtant de commencer une relation de confiance avec son futur locataire en lui fournissant une information fausse sur un des facteurs essentiels concernant un bien- sa surface habitable

 

 

 

Quelles sont les sanctions liées à une obligation de la loi Boutin, que risque un propriétaire/bailleur de France qui ne fournit pas le mesurage de superficie Boutin obligatoire en cas de location en France?

 

 

 

Il n'y a pas de sanctions particulières prévues pour un propriétaire qui fournit les fausses informations contenues dans un mesurage de superficie Boutin qui n'a aux yeux de la loi qu'une valeur informative. Attention tout de même car le droit commun impose en France le respect des engagements d'un contrat par les parties contractantes. Or la notion de superficie habitable est dans un contrat de location une des informations et donc engagements essentiels sur la chose d'où en cas d'une trop grande différence de superficie habitable indiquée par le propriétaire et celle mesurée par le locataire postérieurement à la conclusion du contrat de location un recours en diminution du prix du loyer par le locataire pourrait être accepté par un juge.

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