Diagnostic immobilier France

Services immobiliers

Divers

Accueil > Loi Carrez copropriété

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Pour trouvez votre expert en diagnostic Loi Carrez en France, ou pour un diagnostic immobilier complet, cliquer dans la colonne de droite sur votre région ou votre départments.

Une liste d'experts en diagnostic immobilier de votre département s'affichera.

 

Mesurage de superficie privative de la loi Carrez obligatoire en France, métrage superficie privative loi Carrez France

 

 

Mesurer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété - une nouvelle obligation immobilière en France

 

Quelle est l'importance d'une obligation du mesurage de la superficie privative de la loi Carrez en France?

 

Comment mesurer la superficie privative loi Carrez d'un bien, quelle est la procédure d'un métrage de superficie privative loi Carrez en France?

 

Et la loi, nous oblige-t-elle à faire appel à un professionnel du mesurage de superficie privative de la loi Carrez ou peut-on faire soi-même ce mesurage immobilier?

 

Quelle est la différence entre la superficie habitable de la loi Boutin et la superficie privative de la loi Carrez?

 

Les risques et les conséquences d'un mesurage de superficie privative loi Carrez erroné ou mal réalisé

 

 

 

 

Mesurer la superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété - une nouvelle obligation immobilière en France

 

Tout propriétaire qui met en vente un lot ou une partie du lot en copropriété ou un bien soumis au statut des copropriétés en France, doit mesurer la superficie privative de son bien et fournir le résultat de ce mesurage de surface privative qu'on appelle également la surface Carrez à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. L'attestation de surface privative est en France une obligation qui informe donc l'acquéreur d'un lot en copropriété sur un point essentiel d'un logement, sa surface privative totale. Ainsi un acquéreur a une idée de la valeur du bien immobilier qui reflète bien la réalité. L'attestation de surface privative loi Carrez n'est pas un nouveau diagnostic immobilier, mais son annexion le jour de la signature de l'acte authentique de vente reste une obligation incontournable lors de la vente d'un bien immobilier (soumis au statut des copropriétés) en France.

 

 

 

Quelle est l'importance d'une obligation du mesurage de la superficie privative de la loi Carrez en France?

 

De nombreux acquéreurs de lots en copropriété se retrouvent lésés lorsqu'ils, postérieurement à la conclusion finale de la vente, découvrent que la surface privative de leur bien est bien moins importante de celle indiquée par le vendeur dans l'acte authentique de vente. Ainsi un acquéreur se trouve en quelque sorte arnaqué car il a payé un prix pour un bien ayant des caractéristiques qui s'avèrent fausses en perdant de cette façon une partie de valeur du bien. Le besoin d'une protection et d'une meilleure information de l'acquéreur dans ces conditions a ainsi été très important et c'est donc en toute logique que les autorités publiques de France ont par le biais de la loi Carrez rendus obligatoire le métrage de superficie privative en cas de vente d'un bien soumis au statut des copropriétés. L'acquéreur d'un lot en copropriété peut enfin acheter son logement en toute sécurité en étant sûr que le prix qu'il va régler pour l'acquisition de son bien reflétera bien la valeur du bien.

 

 

 

Comment mesurer la superficie privative loi Carrez d'un bien, quelle est la procédure d'un métrage de superficie privative loi Carrez en France?

 

On mesure la superficie privative de la loi Carrez en suivant à la lettre la définition de la surface privative du CCH ou du code de la construction et de l'habitation qui est la suivante: "La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m" De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne. Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés." Cette définition de la loi de la surface privative de la loi Carrez, même si elle est à première vue simpliste, présente quelques problèmes d'interprétation pouvant être la source des erreurs dans le mesurage Carrez, ainsi il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du métrage immobilier Carrez afin d'éviter toute erreur éventuelle.

 

 

 

Et la loi, nous oblige-t-elle à faire appel à un professionnel du mesurage de superficie privative de la loi Carrez ou peut-on faire soi-même ce mesurage immobilier?

 

Il n'y a pas de législation qui oblige un propriétaire à faire un mesurage de superficie privative de la loi Carrez en faisant appel à un professionnel du mesurage immobilier. Un vendeur d'un lot en copropriété peut ainsi mesurer lui-même la superficie privative de son logement en suivant la définition de la surface privative du CCH donnée un peu plus haut. Effectuer soi-même le métrage de superficie privative loi Carrez est toutefois déconseillé en raison des conséquences qui peuvent être d'ordre financier pour un vendeur (voir plus bas). Il est beaucoup plus simple pour un propriétaire de faire appel à un professionnel du métrage immobilier qui est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera mis en jeu en cas d'une erreur.

 

 

 

Quelle est la différence entre la superficie habitable de la loi Boutin et la superficie privative de la loi Carrez?

 

La différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface privative loi Carrez se situe dans le terme et sens même des mots privative et habitable. C'est ainsi que la loi Carrez prendra en compte les surfaces non-habitées en permanence comme les vérandas ou les terrasses, alors que la loi Boutin les exclura et ne les prendra pas en compte car la superficie habitable ne couvre pas ce type des locaux ou surfaces. Il est ainsi strictement interdit de joindre le mesurage de superficie privative de la loi Carrez à la place et au lieu d'un métrage de superficie habitable de la loi Boutin et vice-versa car les différences dans le résultat peuvent être très importantes et conduire à un conflit avec l'acquéreur ou le locataire suivant le type de la transaction.

 

 

 

Les risques et les conséquences d'un mesurage de superficie privative loi Carrez erroné ou mal réalisé

 

Il est important de correctement mesurer la superficie privative loi Carrez car si l'acquéreur découvre après le transfert de propriété lors d'un mesurage Carrez effectué par ses propres soins que la surface Carrez réelle est moins importante de plus de 5%, ce dernier est en position à exiger un remboursement du prix proportionnel au pourcentage des mètres carrés manquants.

 

Diagnostic immobilier : loi carrez, amiante, plomb, termite, DPE
Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité
Diagnostic immobilier en France - amiante, plomb, termite, loi Carrez
Diagnostics immobiliers - Tout savoir sur les diagnostics
Diagnostic Immobilier DEVIS GRATUIT : diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier - Expert immobilier - Expertise immobilière

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux