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Etat des risques naturels et technologiques, l'ERNT vente et l'ERNT location diagnostic immobilier obligatoire

 

 

Un compte rendu de tous les risques naturels et technologiques - ERNT

 

Quels sont les dangers naturels ou technologiques pouvant peser sur un bien justifiant une obligation d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques?

 

Comment effectuer un diagnostic ERNT, à qui faire appel pour réaliser un diagnostic immobilier ERNT?

 

Pourquoi il n'est pas conseillé de remplir soi-même son ERNT ou son état des risques naturels et technologiques?

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques

 

Quels sont les risques et les sanctions liés à l'établissement d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques?

 

 

 

 

Un compte-rendu de tous les risques naturels et technologiques - ERNT

 

Les changements climatiques et l'industrialisation effrénée de ces dernières décennies ont rendus nécessaire un bilan de situation à l'égard des risques des phénomènes météorologiques ou naturels mais aussi technologiques d'un certain territoire susceptible d'accueillir des nouveaux habitants. C'est ainsi qu'est née l'obligation du diagnostic ENRT ou de l'état des risques naturels et technologiques qui doit donc désormais être réalisé et fourni par le propriétaire à l'acquéreur ou le locataire avant la signature de l'acte finalisant la vente ou la location d'un bien. L'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est un diagnostic immobilier qui devient obligatoire obligatoire pour un propriétaire si le bien mis en vente ou en location se trouve sur un territoire délimité par un arrêté préfectoral comme présentant les risques naturels et technologiques. L'arrêté préfectoral se présente sous forme d'un PPR ou d'un plan de prévention des risques dont les informations se retrouvent d'ailleurs dans le formulaire ERNT. Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques ou l'ERNT est un diagnostic technique immobilier qui est obligatoire et en cas de vente et en cas de location d'un bien et rejoint ainsi deux autres bilans techniques immobiliers qui sont dans le même cas: le diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d'exposition au plomb) et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique avec lesquels le diagnostic ERNT formera le DTT location ou le dossier de diagnostics techniques location (en cas de vente ce sont plutôt les 7 diagnostics techniques immobiliers obligatoires qui forment le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques vente, il s'agit du diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic ERNT et le diagnostic DPE. Lorsqu'il s'agit d'une vente, le DDT vente complété est à fournir à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard, alors qu'un DDT location doit être fourni au locataire le jour de la signature du bail de l'habitation.

 

 

 

Quels sont les dangers naturels ou technologiques pouvant peser sur un bien justifiant une obligation d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques?

 

Les dangers naturels ou technologiques pesant sur un bien sont divers et ont été beaucoup accentués ces dernières années, notamment avec le réchauffement climatique et les changements du climat et des températures globales, mais aussi avec l'industrialisation importante, notamment dans les grandes agglomérations et la construction des usines pouvant être dangereuses pour les habitants des zones habitées se trouvant à proximité. Ainsi une information des personnes devant habiter une des zones présentant des risques clairs des phénomènes naturels ou technologiques et qu'en plus ce risque a été officialisé par la Préfecture par le biais d'un PPR ou d'un plan de prévention des risques a été plus qu'obligatoire afin que les personnes puissent faire en toute connaissance de cause faire le bon choix avant de décider à s'installer dans une zone comme présentant les risques naturels et technologiques. Le besoin d'une obligation d'un diagnostic immobilier ERNT s'est surtout fait sentir avec les grandes inondations de ces dernières années ainsi qu'avec les catastrophes industrielles comme celle de l'usine AZF de Toulouse. Le diagnostic ERNT ouvre ainsi pour une meilleure sécurité publique dans les territoires de France couverts par un PPR ou un plan de prévention des risques.

 

 

 

Comment effectuer un diagnostic ERNT, à qui faire appel pour réaliser un diagnostic immobilier ERNT?

 

Le diagnostic ERNT est à réaliser soit par un diagnostiqueur immobilier ERNT certifié, soit par le propriétaire lui-même. Le bilan technique immobilier ERNT est d'ailleurs le seul diagnostic immobilier obligatoire pouvant être réalisé par le propriétaire lui-même ne demandant pas forcément l'appel à un diagnostiqueur ERNT certifié. Pour réaliser son état des risques naturels et technologiques, un propriétaire doit remplir le formulaire ERNT qui n'est autre qu'un compte rendu ou synthèse du PPR ou du plan de prévention des risques pesant sur la commune où se trouve le bien mis en vente ou en location et donc objet de u diagnostic immobilier. C'est d'ailleurs les informations contenues dans le PPR ou le plan de prévention des risques qui doivent être utilisées par le propriétaire/vendeur ou bailleur pour remplir son formulaire ERNT.

 

 

 

Pourquoi il n'est pas conseillé de remplir soi-même son ERNT ou son état des risques naturels et technologiques?

 

Remplir soi-même un ERNT ou un état des risques naturels et technologiques n'est pas très conseillé car en cas de sinistre subi par le nouvel acquéreur ou le locataire et en cas d'une erreur dans l'ERNT qui a résulté en une absence de l'avertissement sur ce phénomène ou sinistre pouvant être annoncé, toute la responsabilité incombera à la personne ayant procédé à la réalisation de l'ERNT. Il est en effet beaucoup plus judicieux à faire réaliser son ERNT par un professionnel en diagnostic ERNT et ainsi se reposer sur son ARCP ou son assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques

 

Un ERNT ou un état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois et doit être refait si ce délai est dépassé le jour de la signature de l'acte authentique de vente ou de la signature du bail d'habitation.

 

 

 

Quels sont les risques et les sanctions liés à l'établissement d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques?

 

Si un propriétaire/vendeur ne fournit pas le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques à l'acquéreur ou à locataire le jour de la signature de l'acte authentique de vente ou le jour de la signature du bail d'habitation il perd le bénéfice de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante aux risques des sinistres pouvant survenir en raison de la position géographique du bien qui se trouve éventuellement sur un territoire couvert par un PPR ou par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. La vente n'est pas automatiquement annulée, mais l'acquéreur ou le locataire lésé peut demander une diminution du prix de la vente ou du prix du loyer. Le diagnostic ERNT est un bilan technique immobilier sensible demandant un très grand sérieux de réalisation et il est souvent beaucoup moins onéreux pour un propriétaire vendant un bien dans une zone couverte par un PPR ou par un plan de prévention des risques à faire appel à un professionnel et réaliser son diagnostic ERNT que d'essayer à faire des économies et finalement se retrouver dans une situation très difficile, notamment financièrement.

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