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L'état parasitaire ou le diagnostic termites, le diagnostic immobilier obligatoire ne France (dans la commune proclamée infestée par des termites par un arrêté préfectoral)

 

 

Le diagnostic termites à faire lors de la mise en vente d'un bien immobilier situé dans une commune de France infestée par des termites

 

Quel sont les dégâts ou les dangers pouvant être causés par une attaque ou une infestation des termites dans un bien situé dans une commune infestée par des termites

 

Comment est effectué un diagnostic termites ou un état parasitaire, quels sont les éléments d'une construction qui sont inspectés lors d'un diagnostic termites ou d'un état parasitaire obligatoire?

 

Qui peut effectuer le diagnostic termites obligatoire, les risques et les sanctions d'un diagnostic termites?

 

Une personne qui a procédé au diagnostic termites ou à l'état parasitaire ne peut pas être en même temps celle qui luttera contre les termites dans le but de les éradiquer

 

Quels sont les risques pour un propriétaire en cas de non réalisation et donc absence du diagnostic immobilier termites le jour de la signature de l'acte authentique de vente?

 

 

 

 

Le diagnostic termites à faire lors de la mise en vente d'un bien immobilier situé dans une commune de France infestée par des termites

 

Selon les dispositions de la loi du 8 juin 1999 et des arrêtés des lois suivants un état parasitaire ou plus communément appelé un diagnostic termites est obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans une commune de France couverte par un arrêté préfectoral la proclamant comme infestée par des termites. Le diagnostic termites informe donc et met en garde l'acquéreur potentiel d'un bien sur les risques d'une présence des termites dans et autour du bien ou du terrain qu'il est ou sera sur le point d'acquérir. Le diagnostic termites est ainsi un bilan technique immobilier obligatoire qui s'inscrit comme une réponse aux dangers que représente une attaque des termites pour la sécurité des occupants d'un bien bâti ou non-bâti. Le diagnostic termites ou l'état parasitaire est obligatoire donc même si il s'agit d'un terrain vide devant accueillir une future construction.

 

 

 

Quels sont les dégâts ou les dangers pouvant être causés par une attaque ou une infestation des termites dans un bien situé dans une commune infestée par des termites

 

Les termites sont des insectes très organisés, vivant en colonies, où chaque termite individuellement a un rôle très précis. La colonie des termites ne ne repose jamais sur le destin d'une unité et les termites se débrouillent à toujours assurer la descendance. Ainsi la lutte contre les termites n'est jamais facile. Le véritable danger des termites repose sur le fait que ces insectes se nourrissant de la cellulose qui est présente en grande quantité dans le bois des constructions. En creusant des galléries à l'intérieur du bois, l'aspect extérieur et la surface reste impeccable et l'infestation par des termites difficiles à repérer. Il n'était pas rare de voir dans les communes infestées par des termites les constructions dont la stabilité même a été mise en question et même certaines qui se sont effondrées.

 

 

 

Comment est effectué un diagnostic termites ou un état parasitaire, quels sont les éléments d'une construction qui sont inspectés lors d'un diagnostic termites ou d'un état parasitaire obligatoire?

 

L'opérateur de recherche des termites se déplace dans le bien objet du diagnostic termites et recherche des termites dans la totalité des pièces du bien. Lors d'un diagnostic termites, un opérateur de recherche des termites notera tous les locaux du bien qu'il a pu visiter ainsi que ceux auxquels il n'a pas eu accès, le donneur d'ordres devant justifier cette absence de disponibilité. Les termites sont lors d'un état parasitaire recherchés dans les endroits qui représentent les points d'entrées habituels utilisés par les termites, à savoir les pieds des murs, les dalles du sol et les sous-sols éventuels présents dans le bien. Ensuite le diagnostiqueur termites se déplace à l'extérieur et inspecte la proximité immédiate du bien, notamment le jardin si ce dernier est éventuellement présent. Un autre endroit d'attaque par des termites de prédilection sont des entreposages éventuels du bois de chauffage éventuels ou les termites trouvent la cellulose en grande quantité. Enfin les termites sont recherchés dans les bois morts, cartons et autres matériaux ou produits contenant du bois.

 

 

 

Qui peut effectuer le diagnostic termites obligatoire, les risques et les sanctions d'un diagnostic termites?

 

Depuis 2007 comme pour le diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic gaz ou le diagnostic DPE, le diagnostiqueur termites doit être certifié par un établissement de certification des diagnostiqueurs immobiliers accrédité par le COFRAC ou par le comité français d'accréditation mais aussi être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Comme d'habitude on demande à un diagnostiqueur termites une neutralité et l'indépendance parfaits dans l'établissement de ses rapports de présence ou d'absence de termites. D'ailleurs à ce propos il faut savoir qu'un diagnostiqueur termites ne peut jamais procéder lui-même à l'éradication des termites ni avoir un lien de nature quel qu'il soit avec une entreprise intervenant sur le même bien. Le propriétaire qui omet de fournir un diagnostic termites à un acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente ne peut plus bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante.

 

 

 

Une personne qui a procédé au diagnostic termites ou à l'état parasitaire ne peut pas être en même temps celle qui luttera contre les termites dans le but de les éradiquer

 

Dans un but évident à éviter des conflits d'intérêt, le diagnostiqueur termites ne peut pas lui-même procéder à l'éradication des termites dans un bien. Mais pas seulement. Le diagnostiqueur termites ne doit avoir aucun lien de nature avec une entreprise intervenant sur le bien objet du diagnostic termites mais aussi non plus avec le donneur d'ordres afin d'éviter tout risque d'un diagnostic termites ou d'un état parasitaire arrangé. Le diagnostiqueur termites doit en effet faire preuve d'une indépendance et d'une neutralité parfaits dans l'exercice de sa mission du diagnostic immobilier termites.

 

 

 

Quels sont les risques pour un propriétaire en cas de non réalisation et donc absence du diagnostic immobilier termites le jour de la signature de l'acte authentique de vente?

 

Le propriétaire/vendeur qui faillit à son obligation de fournir un diagnostic termites ou l'état parasitaire obligatoire en cas de vente d'un bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral d'infestation par des termites peut plus bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés qui correspond à un risque de présence des termites et donc les sinistres dus aux termites possibles. Le propriétaire fautif se met également dans une situation où l'acquéreur peut demander un remboursement d'une partie du prix de la vente ou même dans les cas de l'infestation très grave par des termites même faire une demande d'annulation de la vente.

 

 

Etant donné l'importance d'un diagnostic termites, les dangers que les termites représentent en cas d'une infestation par des termites et les conséquences d'un diagnostic termites non réalisé par le propriétaire, un vendeur a tout l'intérêt à prendre au sérieux l'état parasitaire, le diagnostic immobilier vente obligatoire.

 

 

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