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Diagnostic immobilier gaz obligatoire, l'état d'installation intérieure de gaz à diagnostiquer, bilan technique immobilier gaz

 

 

Diagnostic immobilier de l'installation de gaz de plus de 15 ans - une obligation de la loi

 

Pourquoi une installation de gaz trop ancienne ou vétuste est-elle si dangereuse pour nécessiter un diagnostic immobilier gaz?

 

Comment on effectue un diagnostic gaz, quelle est la procédure d'un diagnostic gaz ou d'un état de l'installation intérieure de gaz?

 

Qui peut procéder à un diagnostic gaz ou l'établissement d'un état de l'installation intérieure de gaz?

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, combien de temps est valable un diagnostic gaz ou un état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic immobilier vente obligatoire?

 

Quels sont les risques pour un propriétaire en cas de non réalisation et donc absence du diagnostic immobilier gaz le jour de la signature de la promesse de vente et surtout de l'acte authentique de vente?

 

 

 

 

Diagnostic immobilier de l'installation de gaz de plus de 15 ans - une obligation de la loi

 

Un diagnostic immobilier gaz est désormais obligatoire à réaliser et à fournir par le vendeur d'un bien immobilier doté d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. L'état d'installation intérieure de gaz est donc un bilan technique immobilier supplémentaire à réaliser en cas de vente d'un bien mais uniquement si ce bien possède une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz fournit des informations claires sur l'état général de vétusté de l'installation intérieure de gaz et mentionne tous les risques et les dangers qu'une éventuelle vétusté de l'installation de gaz représente pour les occupants du bien. Le diagnostic gaz n'est pas encore obligatoire en cas de location d'un bien et reste réservé aux seules opérations de vente des logements ayant des caractéristiques exposées ci-dessus. Les autres diagnostics immobiliers pouvant être obligatoires seulement en cas de vente sont le diagnostic électrique, diagnostic amiante et le diagnostic termites, le diagnostic ERNT et le diagnostic DPE pouvant être obligatoires et en cas de vente et en cas de location d'un bien.

 

 

 

Pourquoi une installation de gaz trop ancienne ou vétuste est-elle si dangereuse pour nécessiter un diagnostic immobilier gaz?

 

Une installation intérieure de gaz trop ancienne ou trop vieillissante peut être à l'origine de bien des accidents domestiques très graves, souvent avec un bilan mortel. Prenons par exemples les conduits de gaz fixes sur une installation intérieure de gaz. Si les conduits fixes de gaz sont trop anciens, ils ne tiennent pas parfaitement et sous l'effet de la pression peuvent provoquer une fuite de gaz. Ensuite il suffit de la moindre étincelle (qui peut être même une sonnerie de votre téléphone !) pour provoquer une explosion et donc un incendie. Egalement certaines installations vieillissantes n'ont pas de locaux abritant les appareils fonctionnants au gaz adaptés aux normes gaz en vigueur, notamment au niveau de l'évacuation des gaz usés et du bon renouvellement et de la circulation d'air ce qui peut être à son tour la cause des différents intoxications au gaz carbonique. Etant donné la gravité de la menace que représente une installation de gaz trop ancienne, le diagnostic gaz apporte une véritable réponse à ce problème de santé et de sécurité publique.

 

 

 

Comment on effectue un diagnostic gaz, quelle est la procédure d'un diagnostic gaz ou d'un état de l'installation intérieure de gaz?

 

Le diagnostic gaz doit être effectué sur la totalité de l'installation intérieure de gaz en commençant par les tuyaux de gaz arrivant du réseau de distribution du gaz. Ensuite il faut inspecter tous les conduits de gaz fixes ainsi que les éléments fixes de production d'eau chaude sanitaire, mais aussi de chauffage ou climatisation éventuelle, sous condition bien évidemment que tous ces systèmes fonctionnent au gaz D'une façon plus générale, un diagnostiqueur gaz va inspecter si l'installation intérieure de gaz qui a on le rappelle, pour être sous le coup de l'obligation du diagnostic gaz, plus de 15 ans respecte la norme gaz en vigueur aujourd'hui, avec un point très important, il s'agit des locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz. Dans ces parties du logement, le diagnostiqueur gaz va vérifier la bonne évacuation des gaz usés ainsi que la bonne ventilation afin d'éviter les éventuelles intoxications. Enfin le rapport du diagnostic gaz ou d'état de l'installation intérieure de gaz est officialisé par la signature des deux parties, le donneur d'ordres ou le propriétaire et le diagnostiqueur gaz.

 

 

 

Qui peut procéder à un diagnostic gaz ou l'établissement d'un état de l'installation intérieure de gaz?

 

Le diagnostic gaz est un bilan technique immobilier obligatoire devant être réalisé par un diagnostiqueur immobilier gaz certifié par un organisme certificateur des diagnostiqueurs immobiliers. L'opérateur du diagnostic gaz doit également être assuré par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une autre interdiction pèse sur un diagnostiqueur gaz, c'est celle d'une obligation d'absence de lien de nature entre le diagnostiqueur gaz et le donneur d'ordres qu'est le propriétaire/vendeur du bien, mais aussi entre le diagnostiqueur gaz et l'entreprise qui intervient sur le même bien au sujet du même bilan technique immobilier gaz. Toutes ces obligations et réglementations de l'exercice de la profession du diagnostiqueur gaz sont le garant des compétences et les moyens professionnels d'un diagnostiqueur immobilier gaz pour un acquéreur qui est ainsi assuré de posséder un diagnostic gaz juste qui reflète bien la réalité des choses.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, combien de temps est valable un diagnostic gaz ou un état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic immobilier vente obligatoire?

 

L'état de l'installation intérieure de gaz ou le diagnostic gaz est un bilan technique immobilier vente obligatoire qui à la date de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard doit dater d'au maximum 3 ans, faute de quoi le rapport du diagnostic gaz n'est plus valide et doit être réaliser à nouveau. En cas de mise en location du bien par le nouveau propriétaire, il n'y a pas lieu d'établir un diagnostic immobilier gaz. La date de vérification de la validité d'un diagnostic gaz est celle du jour de la signature de l'acte authentique de vente ce qui veut dire si entre la date de la signature de la promesse de vente (où le diagnostic gaz avait encore moins de 3 ans) et la date de l'acte authentique de vente l'ancienneté du diagnostic gaz dépasse le cap des trois ans, le bilan technique d'état d'installation intérieure de gaz doit être réalisé à nouveau pour être valable et accepté aux yeux de la loi.

 

 

 

Quels sont les risques pour un propriétaire en cas de non réalisation et donc absence du diagnostic immobilier gaz le jour de la signature de la promesse de vente et surtout de l'acte authentique de vente?

 

Le diagnostic gaz ne déroge pas à la règle des conséquences immédiates négatives pour un propriétaire vendeur qui ne fournit pas son diagnostic immobilier gaz obligatoire le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. En effet, une absence du diagnostic gaz prive le propriétaire/vendeur de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque d'une installation de gaz trop vieillissante et dangereuse. Enfin même si ce manquement très grave du vendeur n'annulera pas automatiquement la vente, l'acquéreur lésé est en situation de demander la réparation sous forme d'un remboursement sur le prix de vente du bien. Le propriétaire a donc tout à perdre en ne réalisant pas son diagnostic gaz obligatoire.

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