Bienvenue sur le site diagnostic immobilier France

Se site est un annuaire des experts en diagnostic immobilier France.

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier France, cliquer sur votre département dans la colonne de droite.

Vos obligations :

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

En cas de vente :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

Pour la location :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.<:p>

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :