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Vos obligations :

En cas de vente :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

Pour la location :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.<:p>

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

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